J.O. Numéro 22 du 26 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2000 fixant le montant des cotisations à verser en 2001 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports


NOR : EQUT0100094A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 82-1153 d'orientation du 30 décembre 1982 modifiée sur les transports intérieurs ;
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 fixant le montant des cotisations à verser en 2001 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports.
Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
Arrête :



Art. 1er. - Au a du 5o de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé, la date : « 1er janvier 2000 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2001 ».


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil